La vente d’un logement en copropriété obéit à des règles particulières, lesquelles ont été renforcées avec la loi ALUR de mars 2014.
Le législateur a voulu s’assurer que l’acheteur d’un appartement situé dans une copropriété était parfaitement informé de l’état de la copropriété et des coûts y afférant :
- Dès l’annonce il faut mentionner que le logement est situé dans une copropriété, préciser le nombre total de logements de l’immeuble, ainsi que la quote-part des charges annuelles.
- Lors de la signature du compromis de vente, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un dossier complet reprenant, entre autres, les Procès Verbaux des dernières assemblées générales, le règlement de copropriété, ainsi que la situation comptable du lot vendu. Le délai de réflexion de 8 jours de l’acquéreur, appelé délai de rétractation, ne court qu’à compter du jour où ces documents lui ont été notifiés.
- Enfin, lors de la signature de l’acte notarié, le syndic fournit au notaire un état actualisé de la situation comptable du lot vendu. Cet état est communiqué à l’acquéreur.
Question classique : lorsque la copropriété a voté des travaux qui n’ont pas encore été réalisés, qui doit les payer, le vendeur ou l’acquéreur ?
Depuis 2004, les travaux de copropriété sont à régler au syndicat des copropriétaires par celui qui est copropriétaire au jour de l’envoi des appels de charges, même s’il n’était pas encore propriétaire lors de l’assemblée générale qui a voté les travaux. Le vendeur et l’acquéreur peuvent convenir entre eux d’une répartition autre des dépenses et la consigner au compromis de vente. Cet accord les engage eux, mais est inopposable à la copropriété et au syndic.