Vous êtes propriétaire ou locataire d’un bâtiment de plus de 1 000m2 à usage tertiaire, commercial ? Alors vous êtes concerné par le décret « Tertiaire » et plus précisément par la mesure Éco Énergie Tertiaire (EET). En quoi consiste cette mesure ? Quelles sont mes obligations en tant que propriétaire ou locataire ? On répond à toutes vos questions.
Qu’est-ce que l’Éco Énergie Tertiaire (EET) ?
L’Eco Energie Tertiaire est une obligation réglementaire qui engage tous les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du « Décret tertiaire », elle impose :
- Une réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de :
- 40% en 2030
- 50% en 2040
- 60% en 2050
- Une déclaration des consommations énergétiques annuellement
Cette mesure s’inscrit dans un objectif plus global d’efficacité et de sobriété énergétiques dans le secteur de l’immobilier.
Qui est concerné par l’EET ?
Tous les occupants (propriétaires et locataires) des bâtiments à usage tertiaire, neufs ou anciens, dont la surface d’activité tertiaire est égale ou supérieure à 1 000m2 (même si le lot occupé ne fait que 50m2), communément appelés les Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA).
Concrètement, il peut s’agir des bâtiments de type : bureaux, commerces, hôtels, restaurants, salles de sports, salles de spectacles, écoles ou encore établissements de services publics.
Quelles sont mes obligations en tant que propriétaire occupant d’un bâtiment à usage tertiaire ?
En tant que propriétaire occupant, vous devez déclarer les données à savoir :
- Nom et adresse de l’immeuble
- Référence cadastrale du bâtiment
- Numéro de SIRET
- Surface totale occupée
- Type d’activité
- Les éventuelles sous activités avec les surfaces associées
- Vos consommations annuelles par type d’énergie (avec les justificatifs)
La première déclaration donnera lieu au calcul de consommation énergétique de votre EFA pour, ensuite, pouvoir définir les objectifs de réduction à atteindre.
Quelles sont mes obligations en tant que locataire d’un bâtiment à usage tertiaire ?
En tant que locataire, vous devez déclarer les données à savoir :
- Nom et adresse de la location
- Référence cadastrale du bâtiment dans lequel se trouve votre location
- Numéro de SIRET de votre activité
- Numéro de SIRET du propriétaire du bâtiment
- Surface totale occupée
- Type d’activité
- Les consommations énergétiques annuelles, par type d’énergie, de votre location
La première déclaration donnera lieu au calcul de consommation énergétique de votre EFA pour, ensuite, pouvoir définir les objectifs de réduction à atteindre.
Comment déclarer mes consommations annuelles ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez déclarer vos consommations énergétiques sur la plateforme créée par l’ADEME : OPERAT.
⚠️ A retenir : Déclaration à réaliser chaque année avant le 30 septembre
Et si vous confiez la déclaration à votre gestionnaire ?
Si vous êtes propriétaire bailleur, sachez que votre gestionnaire peut vous accompagner dans la réalisation des démarches auprès de l’ADEME.
Si vous êtes locataire, sachez que votre propriétaire doit vous transmettre les informations dont vous avez besoin pour effectuer votre déclaration.
Quels sont les risques en cas de non-respect de ce décret ?
En cas de non-respect injustifié des obligations de déclaration et de réduction de consommation, des sanctions sont encourues pour le propriétaire et le locataire : 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.