Il y a quelques semaines, nous avons publié un article pour vous présenter le récent décret sur l’encadrement des loyers. Aujourd’hui, nous vous proposons de faire un point sur les règles à suivre pour fixer le loyer de vos biens en location. 5 points clés à retenir :
1)Depuis le 1er août 2012, dans le cadre du renouvellement d’un bail ou de l’arrivée d’un nouveau locataire, les bailleurs ne peuvent plus fixer librement le montant de leurs loyers. Ces règles sont fixées par le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012.
2)Le loyer réévalué ne peut excéder le dernier loyer du bail précédent, réindexé sur l’Indice de Révision des Loyers (IRL).
3)Si le loyer de votre bien était jusqu’à présent sous-évalué, vous avez la possibilité de réévaluer le loyer jusqu’à la moitié de la différence entre les loyers constatés dans le voisinage et le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
4)Si vous avez fait des travaux pour améliorer le bien que vous louez, vous pouvez bénéficier d’une plus grande marge de manœuvre lors de la remise en location du bien, selon le montant que vous aurez investi.
5)Si le logement que vous mettez en location fait parti d’un dispositif (dispositifs Besson, Scellier, Robien, Borloo, logements conventionnés PLA et PLS), alors vous devez également respecter les plafonds fixés dans le cadre du dispositif.
Rappelons que ce décret ne concerne pas les logements meublés ou saisonniers, les résidences secondaires et les HLM, ni les premières mises en location. Il est applicable dans 38 agglomérations (voir la liste des communes concernées).
Vous avez des interrogations à propos du décret d’encadrement des loyers ? Vous souhaitez partager votre avis sur la question ? Alors n’hésitez pas à commenter notre article.
