La défiscalisation en loi Pinel, crée en Septembre 2014, remplace aujourd’hui le dispositif “Duflot” et a pour objectif de favoriser l’investissement locatif.
Pour cela, le dispositif propose une réduction d’impôts sur les investissements réalisés entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2015.
Quelles sont les différences entre le dispositif Pinel et le dispositif Duflot ?
La durée d’engagement de l’investisseur
Auparavant, pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Duflot, le propriétaire devait mettre en location son logement pour une durée minimale de 9 ans. Aujourd’hui, avec le dispositif Pinel, cette durée minimale est réduite à 6 ans mais peut être prolongée de deux fois 3 ans, soit une durée totale possible de 12 ans.
L’investisseur prend donc moins de risques en s’engageant sur 6 ans dans le cas où il souhaiterait vendre ou récupérer le logement dans un délai raisonnable. L’engagement initial n’est pas irréversible, le prolongement jusqu’à 9 ou 12 ans peut se faire plus tard.
Le possibilité de louer en famille
Autre changement majeur par rapport à la loi Duflot : l’investisseur peut désormais louer le logement à un ascendant ou à un descendant, à partir du moment où ce dernier ne fait pas partie de son foyer fiscal et qu’il respecte les plafonds de loyers et de ressources, sans perdre ses avantages fiscaux.
L’alignement des avantages fiscaux pour les investisseurs en SCPI
Enfin, la dernière différence majeure consiste à octroyer les mêmes avantages fiscaux aux porteurs de parts de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) qu’aux investisseurs en direct.
Petits rappels sur le dispositif Pinel :
- Le dispositif de défiscalisation Pinel ne peut être cumulé avec un autre dispositif fiscal de type Duflot, Scellier, Robien, Bouvard, Girardin, Malraux et Monuments Historiques sur un même bien immobilier
- Il n’est valable que pour des logements situés dans des zones où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs est important (fixées par arrêté)
- Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit s’engager à ce que le montant du loyer ne dépasse pas un plafond relevé chaque année.
- La réduction d’impôt accordée dans le cadre du dispositif Pinel sera limitée à un investissement de 300 000 € par an et avec un plafond d’achat maximum de 5 500 € par m²
- La loi prévoit un maximum de 2 investissements par an
- Le montant des réductions d’impôts dépendent de la durée d’engagement : 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans, 21% sur 12 ans en métropole contre 23, 29 et 32% en outre-mer
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