Suite au vote de la loi ALUR en 2014, les communes et les intercommunalités peuvent désormais mettre en place un « permis de louer » pour certains types de logements dans certains secteurs, afin de mieux lutter contre l’habitat indigne. De quoi s’agit-il ?
Déclaration préalable ou permis de louer ?
Dans presque tous les territoires de la République, les bailleurs n’ont aucune démarche préalable à remplir pour louer leur logement. Toutefois, de plus en plus de communes se saisissent d’une disposition prévue par la loi ALUR pour réguler la mise en location de biens vides et meublés dans certains quartiers. Selon la municipalité ou l’intercommunalité, deux autorisations distinctes peuvent être instaurées : soit la déclaration de mise en location, soit la demande d’autorisation préalable à la mise en location immobilière. La seconde mesure, bien plus contraignante, ne concerne que les logements qui sont situés dans une zone contenant une très forte proportion de logements dégradés, dans les quartiers en déshérence. La simple déclaration est quant à elle plus fréquente, et peut concerner de vastes ensembles immobiliers. Il faut se renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre logement est concerné.
Qu’est-ce que le permis de louer ?
L’autorisation préalable, ou permis de louer, est une mesure pensée pour réduire le nombre de logements inadéquats ou indignes proposés aux locataires, qui seraient au nombre de 200 000 en France. Dans les quartiers où le permis est en vigueur, la mairie doit être avertie avant toute signature de bail. Afin que les services d’hygiène puissent effectuer, ce qui n’est pas systématique, une inspection pour s’assurer que le logement est conforme aux normes requises : état général satisfaisant, surface habitable minimale, équipements de confort, etc. Si le logement est jugé indigne ou non conforme, des travaux sont imposés aux propriétaires pour rendre leur logement salubre et sécurisé. La démarche doit être effectuée avant toute nouvelle mise en location, et la mairie prévenue avant chaque nouveau bail signé avec un locataire. En revanche, elle n’est pas requise pour un simple avenant au bail, donc la mairie n’a pas besoin d’être notifiée si vous remplacez un colocataire en cours de bail.
Comment demander le permis de louer ?
En fonction des communes, le permis de louer est soit gratuit, soit payant. Le coût est très variable, de 60 à 120€ selon les endroits. Pour effectuer la formalité, il est nécessaire de remplir le document Cerfa n°15651 pour une simple déclaration de mise en location, et le Cerfa n°15652 pour la demande d’autorisation préalable. Le premier doit être rempli puis transmis dans les 15 jours qui suivent la signature du bail, le second à envoyer le plus tôt possible avant la mise en location pour obtenir l’autorisation avant la signature du contrat. Dans les deux cas, le dossier de diagnostics immobiliers doit être fourni en annexe. Le tout est envoyé par voie électronique si la commune le permet, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. L’autorisation de louer est accordée ou non dans un délai d’un mois, l’absence de réponse au-delà valant « accord tacite » de la mairie. La sanction prévue en cas de non-respect de ces obligations va de 5000€ à 15 000€.